Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 04/01/2016

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le client fait l’acquisition de produits sur le site www.habitamat.com, que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Les produits proposés par Habitamat sont publiés dans le catalogue du site www.habitamat.com et sont disponibles pendant toute la durée de leur publication sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée d’un produit commandé, la commande sera mise en attente jusqu’à réception de l’ensemble des éléments qui la composent. Si toutefois un article se trouvait être définitivement indisponible, un article équivalent en termes de qualité et de prix sera proposé au client. Si aucun article équivalent n’est disponible, le produit commandé sera remboursé dans son intégralité ainsi que les frais de port qui l’accompagnent, sauf si le produit fait partie d’une commande plus importante.

Les descriptions et caractéristiques associées au produit proviennent des informations livrées par le fabricant auprès duquel le site a acquis les produits. La responsabilité de la société ne pourrait donc être engagée. Les illustrations ou photographies, non contractuelles, sont également fournies par le fabricant. Elles sont le plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Prix

Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, hors frais d’expédition, et précisément mentionnés sur les pages de descriptif des produits et les pages de commande des produits. Ils tiennent compte de la TVA applicable à la date de la commande. La société Habitamat se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits. En outre,la société Habitamat se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site à la date de la commande sera le seul applicable au client.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Habitamat. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

4. Commande

Le client qui souhaite acquérir un produit devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit. Les étapes décrites ci-après seront systématiques :

  1. Choix du produit
  2. Indication des données essentielles du client (identification, adresse…)
  3. Acceptation des conditions générales de vente
  4. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  5. Indication des informations de paiement et paiement de la commande
  6. Livraison des produits

Le client recevra confirmation du paiement de sa commande par courrier électronique. Il recevra également un accusé de réception contenant un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La société Habitamat se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

  • le paiement par carte bancaire,
  • le paiement par chèque,
  • le paiement par virement

Le prix est exigible à la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Celui-ci utilise le protocole SSL qui assure une sécurisation optimale du système grâce au cryptage des informations transmises. De cette façon, les informations transmises sont cryptées et ne peuvent donc être lues au cours du transport sur le réseau. Suite à la validation du paiement par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Une commande effectuée par chèque ou virement bancaire ne sera prise en compte qu’à la réception du paiement. Les délais de livraison ne comptent qu’à partir de la date d’enregistrement du paiement de la commande.

Par la validation du paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients non professionnels bénéficient d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours francs pour le remboursement d’un produit n’apportant pas satisfaction. Le délai court à partir du lendemain de la réception du produit. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Le droit de rétractation s’exerce sans justification ni paiement de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix ainsi que les frais d’envoi seront remboursés dans un délai de quatorze jours après validation de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le client convient avec la société Habitamat d’un moyen différent. L’acheteur est tenu quant à lui de renvoyer le produit dans les quatorze jours après sa décision de rétractation, les frais de retour du colis étant à sa charge.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit être connecté à son compte et utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet. Une fois la demande effectuée, le service après-vente procède à son examination puis à sa validation si les critères requis sont vérifiés.

Les obligations légales en matière de rétractation s’appliquent uniquement pour les clients non professionnels. La société Habitamat se réserve donc le droit de refuser une demande de rétractation effectuée par un client professionnel.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison correspond au délai indiqué lors de la commande. Il ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de la commande, la vente pourra être annulée et le client remboursé.

Au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de vérifier les produits à leur réception et de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés. Les réserves devront être stipulées directement sur le bon de livraison. Si des réserves sont émises, le client devra contacter le service client de la société Habitamat afin de poursuivre les démarches, et ce même si le nom de la société Habitamat n’apparaît pas sur le bon de livraison.

8. Retour de produit

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la société Habitamat rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Pour toute demande d’échange ou de remboursement, le client doit contacter le service après-vente qui lui indiquera la procédure d’échange ou remboursement. Si la non-conformité du produit est vérifiée les frais de réexpédition seront remboursés. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments fournis (accessoires, emballage, notice…).

9. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du site pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Aucune cession de droits ou de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions.

10. Force majeure

L’exécution des obligations de la société Habitamat au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société Habitamat avisera le client d’un tel évènement dès que possible.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies au cours de l’utilisation de ce site se fait dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ces données sont destinées uniquement à la société Habitamat et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Tout internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit contacter la société par courrier à l’adresse suivante en indiquant l’objet de sa demande et ses coordonnées (nom, prénom, adresse et adresse e-mail) :

Habitamat
8, rue de la Lyre
74960 CRAN-GEVRIER

L’utilisateur est informé que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de son ordinateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à personnaliser les produits proposés selon l’historique de visite. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’utilisateur.

12. Litige - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opération d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.


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